Informations légales
Conditions Générales de Service Vendeurs
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent l'utilisation de la plateforme SaaS Uni'Voisins (ci-après « la Plateforme ») par les vendeurs professionnels (artisans, producteurs, commerçants).
Uni'Voisins fournit un outil technologique (SaaS) permettant aux vendeurs professionnels de proposer leurs produits dans le cadre de commandes groupées. La Plateforme n'est pas partie à la vente conclue entre le vendeur et l'acheteur.
L'inscription en tant que vendeur professionnel sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS.
Article 2 — Rôle d'Uni'Voisins
La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technologique. Elle met à disposition des outils numériques (catalogue, gestion des commandes groupées, système de paiement, messagerie) permettant la mise en relation entre vendeurs professionnels et acheteurs particuliers.
Les ventes sont conclues directement entre le vendeur et l'acheteur. Uni'Voisins n'est pas le vendeur des produits et n'est pas partie au contrat de vente.
Le vendeur donne à Uni'Voisins, qui l'accepte, les seuls mandats suivants, limités à leur objet :
- un mandat d'encaissement : Uni'Voisins encaisse le paiement du participant pour le compte du vendeur, par son prestataire de paiement Stripe, et le lui reverse dès la capture, déduction faite des frais de service et de la commission (article 6). Les fonds transitent par Stripe et ne passent par aucun compte d'Uni'Voisins hors de Stripe. Le paiement reçu par Uni'Voisins pour le compte du vendeur libère le participant envers le vendeur ;
- un mandat de facturation : établir et émettre les factures et avoirs des ventes au nom et pour le compte du vendeur (article 6 bis) ;
- la réception des rétractations : recevoir, pour le compte du vendeur, les rétractations des participants et en organiser le traitement (article 5 des CGU) ; le droit de rétractation reste dû par le vendeur.
Hors de ces mandats, la Plateforme n'intervient pas dans la négociation ni dans la conclusion des contrats de vente, et n'en garantit pas l'exécution : le vendeur reste seul responsable de ses obligations envers les acheteurs.
Article 3 — Inscription et vérification
Pour s'inscrire en tant que vendeur professionnel sur la Plateforme, le vendeur indique le numéro SIRET de son entreprise et fournit les pièces suivantes :
- Extrait d'immatriculation (Kbis ou équivalent) : justifiant de l'immatriculation de l'entreprise.
- Justificatif d'identité : pièce d'identité en cours de validité du représentant légal.
- Attestation de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : couvrant l'activité exercée sur la Plateforme.
- Relevé d'identité bancaire (RIB) de l'entreprise.
- Pour une société : l'identité de chaque bénéficiaire effectif (nom, prénom, date de naissance, part détenue) et une pièce d'identité en cours de validité.
Le vendeur communique en outre les informations fiscales requises par l'article 1649 ter A du Code général des impôts (article 9) : numéro d'identification fiscale et, pour une personne physique, date de naissance, dont il certifie l'exactitude sur l'honneur. Pour une société, le numéro SIREN tient lieu de numéro d'identification fiscale. Le dossier d'un entrepreneur individuel n'est complet qu'avec ces informations (article 1649 ter D du Code général des impôts).
La Plateforme procède à la vérification des documents dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception du dossier complet. L'accès aux fonctionnalités de vente est conditionné à la validation du dossier.
Le vendeur s'engage à maintenir ses informations à jour et à signaler tout changement de situation dans un délai de 15 jours.
Article 4 — Obligations du vendeur
Le vendeur s'engage à :
- Respecter la réglementation applicable : notamment les normes d'hygiène, le règlement INCO (information des consommateurs sur les denrées alimentaires), et les normes HACCP le cas échéant pour les produits alimentaires.
- Fixer des prix TTC conformes : les prix affichés doivent être toutes taxes comprises et conformes à la réglementation en vigueur.
- Gérer son stock et ses délais de validation : une commande groupée reste ouverte pendant la durée choisie par le vendeur, au plus 96 heures. Dès que son seuil est atteint, le vendeur peut la valider ; à défaut, elle est validée et les paiements sont capturés automatiquement à son échéance. Si, à l'échéance, le seuil n'est pas atteint, la commande est annulée et les pré-autorisations sont libérées.
- Assurer le transport et la livraison : selon le mode de livraison choisi (individuel, point relais ou hôte), le vendeur est responsable de l'acheminement des produits jusqu'au point de remise convenu.
- Répondre aux réclamations : le vendeur est le premier recours SAV et s'engage à répondre aux réclamations des acheteurs dans un délai de 5 jours ouvrés.
- Disposer d'un médiateur de la consommation : pour ses ventes aux participants consommateurs, le vendeur garantit au consommateur le recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). Il en communique le nom, l'adresse et le site internet aux participants, et les transmet à Uni'Voisins.
Article 5 — Tarification et frais
L'accès à la Plateforme est soumis à un abonnement mensuel selon le plan choisi :
| Plan | Prix mensuel | Commission |
|---|---|---|
| Découverte | Gratuit (0 €) | 5 % sur les ventes |
| Pro | 69 € par mois | 3 % sur les ventes |
| Business | 199 € par mois | 1,5 % sur les ventes |
Prix sans TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Durée et résiliation : les abonnements sont disponibles en formule mensuelle ou annuelle, payée en une fois, avec deux mois offerts. Chaque formule est reconduite automatiquement pour une période identique (un mois ou un an). L'abonnement est résiliable à tout moment, depuis l'espace du vendeur ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée au prorata. Le vendeur peut annuler sa résiliation tant que la période n'est pas terminée. Un changement de plan en cours de période, hors période d'essai, est facturé au prorata.
Les plans Pro et Business s'essaient gratuitement pendant 30 jours, une seule fois par vendeur.
Offre fondateurs : les 20 premiers vendeurs qui souscrivent un plan Pro ou Business avec le code FONDATEURS bénéficient d'une réduction de 20 % sur le prix de leur abonnement, mensuel ou annuel, tant que cet abonnement court. Le code s'utilise lors de la première souscription, dans la limite de ses 20 premières utilisations. La réduction ne porte que sur l'abonnement : la commission sur les ventes reste celle du plan.
Frais de traitement des paiements : les frais de traitement des paiements sont pris en charge par Uni'Voisins. Uni'Voisins se réserve la possibilité de les refacturer au Vendeur, avec un préavis de 30 jours notifié par email.
Commission sur les ventes : Uni'Voisins prélève une commission variable selon le plan souscrit : 5 % (Découverte), 3 % (Pro) ou 1,5 % (Business). Cette commission est calculée sur le prix hors taxes des produits vendus, après remise, hors frais de livraison et hors frais de service, pour toute participation réservée à compter du 29 octobre 2026. Une participation réservée avant cette date reste soumise au calcul antérieur.
Frais de service : 8 % de frais de service payés par le participant s'ajoutent au prix des produits (article 4 bis des CGU). Ils ne sont pas à la charge du vendeur, sauf lorsqu'un remboursement lui est imputable (article 6) : ils rémunèrent Uni'Voisins pour le fonctionnement de la Plateforme et la sécurisation des paiements.
Conditions de règlement : l'abonnement est payé d'avance par carte ; la commission est retenue sur les versements (article 6). Tout retard de paiement d'une somme due par le vendeur entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Modification des CGS et des tarifs : toute modification des présentes CGS, y compris du prix des abonnements, des commissions ou des frais, est notifiée au Vendeur par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150 ; jusqu'à cette date, la version précédente reste applicable. Le Vendeur qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement : la résiliation prend alors effet au plus tard 15 jours après la réception de la notification, et la part d'un abonnement annuel qui court au-delà lui est remboursée au prorata. Il peut renoncer à ce délai en acceptant expressément la nouvelle version.
Article 6 — Paiements et flux financiers
Les paiements des acheteurs sont traités par Stripe, prestataire de paiement agréé, conformément à la réglementation européenne sur les services de paiement (DSP2).
Le processus de paiement fonctionne comme suit :
- Pré-autorisation : lors de la participation à une commande groupée, une pré-autorisation est effectuée sur la carte de l'acheteur. Aucun débit n'intervient à ce stade.
- Capture : lorsque la commande est validée (seuil atteint et confirmation du vendeur), les pré-autorisations sont capturées et les montants sont débités.
- Versement au vendeur : dès la capture, le montant payé par chaque participant, diminué des frais de service et de la commission d'Uni'Voisins, est transféré sur le compte Stripe du vendeur. Stripe le vire ensuite sur le compte bancaire du vendeur selon le calendrier de virement de ce compte.
Remboursements : un remboursement accordé à un participant après la capture est repris sur les sommes transférées au vendeur. Lorsque le remboursement est imputable au vendeur (annulation, inactivité, dépassement du délai de livraison), les frais de service et la commission retenus par Uni'Voisins lui restent acquis et sont repris sur les sommes du vendeur, le participant étant intégralement remboursé. Dans les autres cas, ils sont restitués au vendeur en proportion du remboursement.
Compte Stripe : pour recevoir ses paiements, le vendeur ouvre un compte auprès de Stripe et accepte, chez Stripe, l'accord applicable aux comptes connectés (Stripe Connected Account Agreement), qui régit la relation entre le vendeur et Stripe.
Article 6 bis — Mandat de facturation
En application de l'article 289, I-2 du Code général des impôts, le vendeur donne mandat à Uni'Voisins, qui l'accepte, d'établir et d'émettre en son nom et pour son compte les factures et les factures rectificatives (avoirs) relatives à ses ventes aux participants réalisées par la Plateforme. Le vendeur accepte ce mandat en acceptant les présentes CGS ; il prend fin avec elles, les factures des ventes conclues avant sa fin restant émises dans les mêmes conditions.
Les factures sont établies à partir des informations que le vendeur renseigne sur la Plateforme (identité, numéro de TVA ou régime applicable, prix et taux de TVA de ses produits). Chaque facture est mise à sa disposition dans son espace dès son émission. Le vendeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de cette mise à disposition pour la contester par écrit auprès de contact@univoisins.com ; passé ce délai, elle est réputée acceptée. Une contestation fondée donne lieu à l'émission d'une facture rectificative.
Le vendeur reste seul responsable de ses obligations en matière de facturation et de taxe sur la valeur ajoutée : exactitude des informations transmises, taux appliqués, déclaration et paiement de la TVA collectée sur ses ventes.
Le vendeur informe son service des impôts que ses factures sont établies par un tiers, en indiquant le nom et l'adresse d'Uni'Voisins (article 242 nonies de l'annexe II au Code général des impôts).
Article 7 — Transport et livraison
Le vendeur est responsable du transport des produits jusqu'au point de remise convenu avec les acheteurs. Trois modes de livraison sont disponibles sur la Plateforme :
- Livraison individuelle : le vendeur livre directement à l'adresse de chaque participant.
- Point relais : le vendeur dépose les commandes dans un point relais désigné, où les participants viennent les retirer.
- Hôte (dépôt avec contrepartie, article 17 des CGU) : un participant hôte accueille la livraison chez lui. Le vendeur livre l'ensemble des commandes à l'adresse de l'hôte, qui assure la distribution aux autres participants.
Le vendeur doit respecter la chaîne du froid pour les produits périssables et garantir des conditions de transport conformes aux normes sanitaires en vigueur.
Article 8 — Responsabilité
Le vendeur est seul responsable de la conformité de ses produits aux réglementations applicables (sécurité, hygiène, étiquetage, traçabilité).
Uni'Voisins n'est pas responsable des litiges survenant entre le vendeur et l'acheteur dans le cadre de l'exécution du contrat de vente. Toutefois, la Plateforme peut intervenir pour faciliter une solution amiable après remontée d'un litige par l'une des parties.
La responsabilité de la Plateforme envers le vendeur est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le total des sommes versées par le vendeur à Uni'Voisins, abonnements et commissions, au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou 500 €. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou de dol d'Uni'Voisins, ni au reversement des sommes encaissées pour le compte du vendeur (article 2).
La Plateforme ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, d'interruption temporaire du service pour maintenance, ou de dysfonctionnement indépendant de sa volonté.
Article 9 — Obligations fiscales et sociales
Information fiscale et sociale : conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Uni'Voisins informe le vendeur que les revenus qu'il tire de ses ventes sur la Plateforme sont soumis à l'impôt et, le cas échéant, à la TVA et aux cotisations sociales, dans les conditions de droit commun. Le vendeur est seul responsable de leur déclaration et de leur paiement. Il trouve l'information sur ses obligations auprès de l'administration fiscale, sur impots.gouv.fr, et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, sur urssaf.fr.
Déclaration à l'administration (DAC7) : conformément à l'article 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, qui transposent la directive européenne 2021/514 (dite « DAC7 »), la Plateforme transmet chaque année à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) les informations relatives aux vendeurs qui y réalisent des ventes de biens.
Les données transmises comprennent notamment :
- L'identité du vendeur (nom, prénom ou raison sociale), son adresse et, pour une personne physique, sa date de naissance
- Le numéro d'identification fiscale (NIF) et le numéro SIRET
- Le nombre de ventes réalisées via la Plateforme, pour chaque trimestre
- La contrepartie perçue pour ces ventes, nette des commissions retenues par la Plateforme, pour chaque trimestre
- Les commissions, frais et taxes retenus ou prélevés par la Plateforme, abonnement compris, pour chaque trimestre
Les frais de service payés par les acheteurs ne sont pas des frais du vendeur et ne sont pas déclarés à ce titre.
N'est pas déclaré le vendeur qui a réalisé, au cours de l'année, moins de trente ventes pour une contrepartie totale n'excédant pas 2 000 €.
Le vendeur retrouve chaque année, dans son espace (Paramètres › Documents fiscaux), le récapitulatif des informations déclarées le concernant.
Ces informations peuvent être transmises par l'administration fiscale française aux autorités fiscales des autres États membres de l'Union européenne et des États liés à la France par un accord d'échange automatique d'informations (article 1649 ter D du Code général des impôts). Uni'Voisins les conserve 10 ans.
Le vendeur s'engage à maintenir ses informations fiscales à jour sur la Plateforme. Toute inexactitude ou omission volontaire engage la responsabilité du vendeur et peut entraîner la suspension de son compte.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le vendeur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie sur la Plateforme (photos, descriptions de produits, logos).
En publiant du contenu sur la Plateforme, le vendeur accorde à Uni'Voisins une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour afficher, reproduire et distribuer ses contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et de sa promotion (site et application Uni'Voisins, réseaux sociaux et supports de communication d'Uni'Voisins). Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou à la clôture du compte.
La marque Uni'Voisins, son logo et l'ensemble des éléments graphiques de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est interdite.
Article 11 — Résiliation et suspension
Par le vendeur : le vendeur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, ou au plus tard 15 jours après la notification d'une modification qu'il refuse (article 5). Il peut aussi demander la clôture de son compte.
Les commandes en cours doivent être honorées par le vendeur jusqu'à leur terme, même en cas de résiliation.
Motifs de restriction, de suspension ou de résiliation par Uni'Voisins :
- manquement aux présentes CGS ou à la réglementation applicable à ses ventes ;
- score qualité inférieur à 40 sur 100, calculé chaque jour sur 90 jours glissants à partir des annulations du vendeur, des incidents de livraison (hôte absent au créneau convenu) et des réclamations escaladées à la Plateforme : par décision automatique, la création de nouvelles commandes groupées et l'inscription de nouveaux participants à ses commandes ouvertes sont suspendues pendant 7 jours, durée reconduite tant que le score reste inférieur à 40 ; la gestion des commandes en cours reste possible. Le vendeur peut demander qu'une personne réexamine la décision (article 11 ter) ;
- pièces de vérification manquantes ou invalides après relances (article 3) ;
- fraude ou tentative de fraude, usurpation d'identité ;
- plaintes répétées des acheteurs non traitées ;
- demande d'une autorité judiciaire ou administrative.
Exposé des motifs : toute restriction ou suspension est notifiée au vendeur par e-mail, au plus tard au moment où elle prend effet, avec ses motifs (faits, circonstances et motif parmi ceux ci-dessus). Toute résiliation à l'initiative d'Uni'Voisins lui est notifiée par e-mail, avec ses motifs, au moins 30 jours avant sa prise d'effet.
Ce préavis ne s'applique pas lorsqu'Uni'Voisins : est soumise à une obligation légale ou réglementaire qui l'oblige à mettre fin à ses services d'une manière ne permettant pas de le respecter ; exerce un droit de résiliation pour une raison impérieuse prévue par le droit national ; ou peut démontrer que le vendeur a enfreint de manière répétée les présentes CGS (article 4, paragraphe 4, du règlement 2019/1150). Les motifs lui sont alors communiqués par e-mail sans retard.
Le vendeur peut contester la décision et clarifier les faits par le système interne de plaintes (article 11 ter). Si la décision est rapportée, son compte est rétabli sans délai.
Après résiliation, les données du vendeur sont conservées conformément aux obligations légales : factures pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) et données déclarées au titre de DAC7 pendant 10 ans (article 1649 ter D du Code général des impôts).
Article 11 bis — Classement, traitement et données
Paramètres de classement : le catalogue présente les produits disponibles des vendeurs actifs qui proposent la commande groupée, dans le rayon de recherche choisi par l'acheteur. Par défaut, les produits sont classés par distance, du plus proche au plus éloigné de l'acheteur ; celui-ci peut les trier par prix croissant, prix décroissant ou nouveauté. Les commandes groupées en formation sont classées selon le nombre de participants qui leur manquent pour atteindre leur seuil, puis par distance.
Aucune rémunération ne modifie ce classement : ni l'abonnement, ni le plan choisi, ni la commission n'y entrent, et la Plateforme ne propose aucune mise en avant payante.
Traitement différencié : Uni'Voisins ne vend aucun produit sur la Plateforme et n'y favorise aucun vendeur. Les plans d'abonnement ne se distinguent que par leurs fonctionnalités, leurs limites et leur commission, décrites sur la page Tarifs.
Accès aux données : le vendeur accède aux données de ses produits, de ses commandes et de ses factures, et aux données des participants nécessaires à l'exécution de ses ventes (identité, coordonnées, mode de livraison) ; il peut les exporter depuis son espace. Uni'Voisins accède à l'ensemble des données de la Plateforme pour son fonctionnement et ne communique pas les données d'un vendeur aux autres vendeurs.
Données communiquées à des tiers : Uni'Voisins ne communique les données d'un vendeur qu'à Stripe pour ses paiements, à l'administration fiscale (article 9) et à ses sous-traitants techniques, listés dans la politique de confidentialité. Le vendeur et Uni'Voisins traitent chacun les données des participants pour leur propre compte ; le vendeur ne les utilise que pour exécuter ses ventes (livraison, facturation, service après-vente) et ne s'en sert pas pour de la prospection sans le consentement des participants.
Après la résiliation : le vendeur peut exporter ses données jusqu'à la clôture de son compte. Les données sont ensuite conservées dans les seules conditions de l'article 11.
Article 11 ter — Plaintes et médiation
Système interne de plaintes : le vendeur peut déposer gratuitement une plainte depuis son espace (Paramètres › Transparence), notamment sur le non-respect par Uni'Voisins de ses obligations, sur un problème technique ou sur une mesure prise à son égard. Chaque plainte reçoit une référence ; elle est traitée dans un délai raisonnable et la réponse est communiquée au vendeur par e-mail.
Médiation : Uni'Voisins désigne le Médiateur des entreprises (ministère de l'Économie, economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises) pour tenter de régler à l'amiable les litiges avec un vendeur, y compris ceux que le système interne de plaintes n'a pas résolus, et s'engage à participer de bonne foi à la médiation.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, par le système interne de plaintes puis par la médiation (article 11 ter), avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours, et lorsque le vendeur a la qualité de commerçant, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Reims, auquel les parties attribuent compétence exclusive (article 48 du Code de procédure civile), sous réserve des règles de compétence d'ordre public. Lorsque le vendeur n'a pas cette qualité, notamment s'il est artisan, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales.
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGS, vous pouvez contacter Uni'Voisins à l'adresse suivante : contact@univoisins.com.