Conditions Générales de Service Vendeurs

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent l'utilisation de la plateforme SaaS Uni'Voisins (ci-après « la Plateforme ») par les vendeurs professionnels (artisans, producteurs, commerçants).

Uni'Voisins fournit un outil technologique (SaaS) permettant aux vendeurs professionnels de proposer leurs produits dans le cadre de commandes groupées. La Plateforme n'est pas partie à la vente conclue entre le vendeur et l'acheteur.

L'inscription en tant que vendeur professionnel sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Article 2 — Qualification SaaS

La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technologique. Elle met à disposition des outils numériques (catalogue, gestion des commandes groupées, système de paiement, messagerie) permettant la mise en relation entre vendeurs professionnels et acheteurs particuliers.

Les ventes sont conclues directement entre le vendeur et l'acheteur. Uni'Voisins n'est ni vendeur, ni mandataire, ni commissionnaire au sens du Code de commerce.

Le vendeur reconnaît que la Plateforme n'intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l'exécution des contrats de vente, et qu'il reste seul responsable de ses obligations envers les acheteurs.

Article 3 — Inscription et vérification

Pour s'inscrire en tant que vendeur professionnel sur la Plateforme, le vendeur doit fournir les documents suivants :

• Numéro SIRET valide : justifiant de l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
• Attestation de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : couvrant l'activité exercée sur la Plateforme.
• Numéro d'Identification Fiscale (NIF) : conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts.
• Justificatif d'identité : pièce d'identité en cours de validité du représentant légal.

La Plateforme procède à la vérification des documents dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception du dossier complet. L'accès aux fonctionnalités de vente est conditionné à la validation du dossier.

Le vendeur s'engage à maintenir ses informations à jour et à signaler tout changement de situation dans un délai de 15 jours.

Article 4 — Obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à :

• Respecter la réglementation applicable : notamment les normes d'hygiène, le règlement INCO (information des consommateurs sur les denrées alimentaires), et les normes HACCP le cas échéant pour les produits alimentaires.
• Fixer des prix TTC conformes : les prix affichés doivent être toutes taxes comprises et conformes à la réglementation en vigueur.
• Gérer son stock et ses délais de validation : le vendeur dispose d'un délai maximum de 144 heures pour valider ou refuser une commande groupée ayant atteint son seuil. Passé ce délai, la commande est automatiquement traitée par le système.
• Assurer le transport et la livraison : selon le mode de livraison choisi (individuel, point relais ou hôte), le vendeur est responsable de l'acheminement des produits jusqu'au point de remise convenu.
• Répondre aux réclamations : le vendeur est le premier recours SAV et s'engage à répondre aux réclamations des acheteurs dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 5 — Tarification et frais

L'accès à la Plateforme est soumis à un abonnement mensuel selon le plan choisi :

Engagement : les abonnements sont disponibles en formule mensuelle, annuelle (-15%) ou biennale (-25%).

Frais Stripe : les frais de traitement du prestataire de paiement Stripe (environ 1,5% + 0,25 € par transaction) sont à la charge du vendeur.

Aucune commission sur les ventes : Uni'Voisins ne prélève aucune commission sur le montant des ventes réalisées par le vendeur.

Article 6 — Paiements et flux financiers

Les paiements des acheteurs sont traités par Stripe, prestataire de paiement agréé, conformément à la réglementation européenne sur les services de paiement (DSP2).

Le processus de paiement fonctionne comme suit :

1. Pré-autorisation : lors de la participation à une commande groupée, une pré-autorisation est effectuée sur la carte de l'acheteur. Aucun débit n'intervient à ce stade.
2. Capture : lorsque la commande est validée (seuil atteint et confirmation du vendeur), les pré-autorisations sont capturées et les montants sont débités.
3. Versement au vendeur : les fonds sont versés au vendeur après confirmation de la livraison, selon les délais standards de Stripe.

Article 7 — Transport et livraison

Le vendeur est responsable du transport des produits jusqu'au point de remise convenu avec les acheteurs. Trois modes de livraison sont disponibles sur la Plateforme :

• Livraison individuelle : le vendeur livre directement à l'adresse de chaque participant.
• Point relais : le vendeur dépose les commandes dans un point relais désigné, où les participants viennent les retirer.
• Hôte (dépôt gratuit) : un participant hôte accueille la livraison chez lui. Le vendeur livre l'ensemble des commandes à l'adresse de l'hôte, qui assure la distribution aux autres participants.

Le vendeur doit respecter la chaîne du froid pour les produits périssables et garantir des conditions de transport conformes aux normes sanitaires en vigueur.

Article 8 — Responsabilité

Le vendeur est seul responsable de la conformité de ses produits aux réglementations applicables (sécurité, hygiène, étiquetage, traçabilité).

Uni'Voisins n'est pas responsable des litiges survenant entre le vendeur et l'acheteur dans le cadre de l'exécution du contrat de vente. Toutefois, la Plateforme peut intervenir en qualité de médiateur après escalade d'un litige par l'une des parties.

La responsabilité de la Plateforme est limitée au montant total des abonnements perçus auprès du vendeur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

La Plateforme ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, d'interruption temporaire du service pour maintenance, ou de dysfonctionnement indépendant de sa volonté.

Article 9 — Obligations DAC7

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts et à la directive européenne DAC7, le vendeur autorise expressément la Plateforme à transmettre ses données à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Les données transmises comprennent notamment :

• L'identité du vendeur (nom, prénom ou raison sociale)
• Le numéro d'identification fiscale (NIF)
• Le numéro SIRET
• Les montants des transactions annuelles réalisées via la Plateforme

Le vendeur s'engage à maintenir ses informations fiscales à jour sur la Plateforme. Toute inexactitude ou omission volontaire engage la responsabilité du vendeur et peut entraîner la suspension de son compte.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le vendeur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie sur la Plateforme (photos, descriptions de produits, logos).

En publiant du contenu sur la Plateforme, le vendeur accorde à Uni'Voisins une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour afficher, reproduire et distribuer ses contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et de sa promotion. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou à la clôture du compte.

La marque Uni'Voisins, son logo et l'ensemble des éléments graphiques de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Article 11 — Résiliation

Le vendeur peut résilier son abonnement à tout moment, avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Les commandes en cours doivent être honorées par le vendeur jusqu'à leur terme, même en cas de résiliation.

Uni'Voisins se réserve le droit de procéder à une résiliation immédiate du compte du vendeur en cas de :

• Fraude ou tentative de fraude
• Non-conformité répétée des produits
• Plaintes répétées des acheteurs
• Manquement grave aux présentes CGS

Après résiliation, les données du vendeur sont conservées conformément aux obligations légales : factures pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) et données fiscales pendant 6 ans (article L102 B du Livre des procédures fiscales).

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours, le litige sera soumis au tribunal de commerce du siège de Uni'Voisins, auquel les parties attribuent compétence exclusive.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGS, vous pouvez contacter Uni'Voisins à l'adresse suivante : contact@univoisins.com.